J.O. 19 du 23 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01788

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Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0420185V


Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 19 décembre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale de Cherbourg, dont le siège social est à Cherbourg (50100), 7 ter, rue Paul-Doumer, BP 220, au profit de la Mutuelle familiale de Normandie, dont le siège social est à Lisieux (14100), 1, avenue du Six-Juin, BP 63120.